Conditions Générales de Vente

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Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Frédéric Bernot et de son client dans le cadre de l’exécution de prestations linguistiques d’anglais ou de français langue étrangère. Toute prestation accomplie par Frédéric Bernot implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Prestations

Frédéric Bernot vend des prestations de cours d’anglais et de français langue étrangère à des particuliers, des professionnels, des associations ou d’autres structures (cours individuels ou collectifs, en ligne ou en présentiel) ainsi que des prestations linguistiques répondant à des besoins spécifiques. Frédéric Bernot cadre ses interventions par des devis mais se réserve le droit de recourir à des contrats ou à des conventions pour les clients autres que les particuliers. Les cours en présentiel peuvent être donnés chez le client (à domicile pour les particuliers ou dans les locaux de la structure s’il s’agit d’une organisation), dans des locaux partenaires d’Asset English, ou en tout lieu choisi d’un commun accord.

Clause n°3 : Protection des données personnelles

Frédéric Bernot s’engage à respecter la RGPD afin d’assurer la protection des données personnelles qui lui sont confiées par ses clients ou prospects dans le cadre de son activité professionnelle.

Clause n°4 : Langues utilisées pour les documents contractuels et les pièces comptables

Par défaut, les documents contractuels et les pièces comptables sont rédigés en français. Une traduction en anglais desdits documents pourra être fournie au client en cas de besoin.

Clause n°5 : Information précontractuelle

Avant la conclusion d’un contrat, Frédéric Bernot s’engage à se renseigner sur les besoins de son client. Il s’engage également à l’informer des caractéristiques essentielles de la prestation afin que le client soit en mesure d’en apprécier l’utilité.

Clause n° 6 : Prix

Si les prestations sont régies par un devis, leurs prix sont ceux en vigueur le jour de sa signature. Si les prestations sont régies par un contrat ou une convention, leurs prix sont ceux en vigueur au jour de sa signature ou de son renouvellement. Les prix sont libellés en euros. Compte tenu du statut de micro-entrepreneur de Frédéric Bernot, la TVA est non applicable tant que le plafond majoré de franchise de TVA n’est pas atteint (article 293B du code général des impôts). Une fois ce plafond franchi, les prix sont calculés toutes taxes comprises ou hors taxes selon que le client est redevable de la TVA ou non. Une majoration de 20 % est appliquée sur le tarif des prestations lorsque celles-ci ont lieu en soirée après 17h ou pendant le week-end ou un jour férié. Des frais de déplacement calculés sur la base du barème kilométrique de l’administration et majorés de manière à couvrir les taxes du régime de la micro-entreprise seront appliqués pour toute intervention au-delà d’un rayon de 10 Km autour de la commune de Solliès-Pont. Frédéric Bernot se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Clause n° 7 : Devis, rabais et ristournes

Frédéric Bernot s’engage à fournir gratuitement des devis, ou le cas échéant des contrats ou conventions. Pour les particuliers, la durée minimale d’une formation est de 10h et une ristourne de 10% est appliquée sur le montant de la prestation si cette dernière totalise 20 heures de cours ou plus. Pour les professionnels, les tarifs proposés peuvent inclure des rabais et ristournes compte tenu de la prise en charge par l’acheteur de certains services.

Clause n° 8 : Livraison des prestations

Frédéric Bernot s’engage à respecter les délais de livraison spécifiés sur le document contractuel signé avec son client. En cas de non livraison ou de livraison partielle de la prestation, les sommes dues correspondent à ce qui a effectivement été livré et Frédéric Bernot est tenu de rembourser les sommes indûment perçues à son client.

Clause n° 9 : Délai de rétractation

Sauf renoncement exprès de sa part, tout client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature de son document contractuel. S’il souhaite exercer ce droit, le client particulier en informe Frédéric Bernot dès que possible par courrier électronique.

Clause n° 10 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 11 : Modalités de paiement

Le règlement d’une prestation peut être effectué via Paypal, par virement bancaire, par chèque voire en espèces (dans la limite légale de 1000€). Pour les clients particuliers, le paiement doit être effectué dans son intégralité à la commande. Pour les clients professionnels, un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation est à payer avant qu’elle ne commence. Le paiement du solde peut être échelonné au long de la formation ou être effectué une fois la prestation terminée, à réception de la facture. Une facture sera systématiquement transmise par mail après chaque paiement. Ref. : arrêté du 15 juillet 2010 du Ministère de l’Économie.

Clause n° 12 : Retard de paiement

Cette clause ne concerne que les clients professionnels. En cas de défaut de paiement des prestations, l’acheteur doit verser à Frédéric Bernot une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’exécution des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire (Ref. : article L441-10 du Code de Commerce). En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Ref. : articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce, Note d’information n°2013-26).

Clause n° 13 : Clause résolutoire

Cette clause ne concerne que les clients professionnels. Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n°12 l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Frédéric Bernot.

Clause n° 14 : Force majeure

La responsabilité de Frédéric Bernot ou du client ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Si la prestation est interrompue par l’une des deux parties par suite de force majeure dûment reconnue, le document contractuel est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues.

Clause n°15 : Absence et annulation

Sauf cas de force majeure tel que décrit dans la clause n°14, les conditions ci-dessous s’appliquent.

Si un client manque un cours particulier ou toute autre prestation dont il est le seul bénéficiaire sans avoir donné un préavis d’au moins 24h, le cours en question sera facturé à hauteur de 50% du tarif normal en guise de dédommagement.

Si un client manque un cours collectif ou toute autre prestation de groupe, le coût correspondant lui sera facturé comme s’il en avait bénéficié au titre de dédommagement, qu’il ait donné un préavis ou non.

Clause n°16 : Renonciation à la prestation

Sauf cas de force majeure tel que décrit dans la clause n°14, si le client souhaite revenir sur sa décision et annuler le contrat qu’il a signé, il doit en informer Frédéric Bernot par téléphone et le lui confirmer par courrier électronique dès que possible. Lorsque le client bénéficie d’un délai de rétractation et que ce dernier n’est pas dépassé, aucun frais ne lui est appliqué. Sinon, tout renoncement par le client donnera lieu à un dédommagement selon les modalités suivantes :

dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la prestation : 50% du coût de la prestation est dû ;
dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la prestation : 70 % du coût de la prestation est dû ;
dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la prestation ainsi que lorsque la prestation a déjà été initiée : 100 % du coût de la prestation est dû.

Clause n° 17 : Différend

Pour les clients particuliers, si un différend n’a pu être réglé à l’amiable, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost (site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, email : contact@sasmediationsolution-conso.fr).

Pour les clients professionnels, une médiation conventionnelle pourra être envisagée.

En dernier recours, tout litige non réglé sera porté devant le Tribunal de Toulon.